« Cession d’entreprise : évitez les pièges! » Jean-Marie GARINOT interviendra sur le thème « Pourparlers et négociations : jusqu’où se mouiller »?
Catégorie : Droit des sociétés
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30 SEPTEMBRE 2022 : DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à...
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Documents professionnels : une nouvelle mention obligatoire
Conséquence directe de la création du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, désormais tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son...
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