La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de permettre à l’Administration de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières à usage d’habitation, tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, sont tenus d’effectuer une déclaration supplémentaire. => Qui doit déclarer ? Tous les propriétaires, particuliers...
OFFRE DE COLLABORATION La SELARL DU PARC MONNET / FRANCHE COMTE, membre de l’AARPI DU PARC MONNET, présente sur BESANCON et DIJON, dont l’activité couvre essentiellement les domaines du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit des affaires, recherche un(e) Avocat(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps plein pour une activité principalement...
« Les cabinets d’avocats Du Parc et Monnet fusionnent pour créer un pôle de référence en Bourgogne-Franche-Comté » A lire dans Traces Ecrites News, l’actualité économique de Bourgogne-France-Comté et du Grand Est du 10 janvier 2023 : En bref : CPME Bourgogne-Franche-Comté, Biosynex, cabinets Du Parc et Monnet, Chaudières Location, Simply’AO, Thermes de Vittel (tracesecritesnews.fr)
« Cession d’entreprise : évitez les pièges! » Jean-Marie GARINOT interviendra sur le thème « Pourparlers et négociations : jusqu’où se mouiller »?
Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs questions posées par le Gouvernement sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur l’application en droit public de la théorie de l’imprévision. Comme le mentionne la Direction des affaires juridiques du...
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à...
La Cour de cassation semblerait-elle vouloir durcir le ton face aux comportements fautifs du preneur ? Dans une espèce soumise à la Cour, des bailleurs ont délivré congé aux fins de reprise à leur preneur. Le preneur a saisi le Tribunal paritaire d’une demande de prorogation de bail jusqu’à l’âge de la retraite. En guise de...
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