Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à...
La Cour de cassation semblerait-elle vouloir durcir le ton face aux comportements fautifs du preneur ? Dans une espèce soumise à la Cour, des bailleurs ont délivré congé aux fins de reprise à leur preneur. Le preneur a saisi le Tribunal paritaire d’une demande de prorogation de bail jusqu’à l’âge de la retraite. En guise de...
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