La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.

Afin de permettre à l’Administration de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières à usage d’habitation, tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, sont tenus d’effectuer une déclaration supplémentaire.

=> Qui doit déclarer ?

Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI).

=> Comment déclarer ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.

=> Quand déclarer ?

A compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

=> Si je ne déclare pas ?

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Pour aller plus loin :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes

Article 1418 du Code Général des Impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402

Article 1770 terdecies du Code Général des Impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414600/2021-05-06#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20janvier%202023,-Cr%C3%A9ation%20LOI%20n&text=La%20m%C3%A9connaissance%20de%20l’obligation,’omission%20ou%20d’inexactitude.