30 SEPTEMBRE 2022 : DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE
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30 SEPTEMBRE 2022 : DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à...