Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique pour les entrepreneurs individuels.

Ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle, reprend les principaux avantages de l’EIRL (articles L. 526-6 à L. 526-21 du Code de commerce) : séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, option en matière fiscale, etc.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a vocation à supprimer progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En effet, il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022.