Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 modifie la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, avec notamment :

✔ séparation claire des dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et de celles qui relèvent de la procédure avec mise en état ;

✔ autonomisation des dispositions relatives à la procédure d’appel avec suppression des renvois aux dispositions applicables au tribunal judiciaire ;

✔ clarifications du contenu de la déclaration d’appel ;

✔ assouplissement du formalisme de l’appel avec possibilité d’étendre le périmètre de l’effet dévolutif dans les premières conclusions ;

✔ deux mois au lieu d’un pour conclure dans la procédure à bref délai ;

✔ augmentation par le magistrat compétent de l’ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai ;

✔ définition plus claire des pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président dans la procédure à bref délai et de ceux du conseiller de la mise en état.

📆 Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.

Pour le consulter :