Le cabinet du Parc – Monnet | Avocats associés, à travers son département de droit public, vous informe de la décision suivante : Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°494075), le Conseil d’État rappelle que : « La décision de ne pas titulariser un fonctionnaire en fin de stage ne peut être prononcée […]...
Entreprises, collectivités, acteurs du service public… Vous êtes confrontés à des problématiques de marchés publics, d’urbanisme, de responsabilité administrative ou encore de réglementation ? 🤔Le droit public encadre vos relations avec l’administration et impacte directement vos projets et votre fonctionnement. ❔ Comment sécuriser vos contrats publics ?La passation et l’exécution des marchés publics nécessitent une...
Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs questions posées par le Gouvernement sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur l’application en droit public de la théorie de l’imprévision. Comme le mentionne la Direction des affaires juridiques du...
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