Un dirigeant peut-il être condamné à payer lui-même la contrefaçon commise par sa société ?
Oui, s’il a agi sciemment, ou s’il refuse d’exécuter une décision de justice : c’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026.
Me Constance Cuvillier, avocate associée au cabinet DU PARC MONNET à Dijon, fait le point pour les chefs d’entreprise.
L’affaire : une marque revendue en ligne sans autorisation
Une SARL revendait sur internet un produit de jardinage sous la marque « Polyter », sans l’autorisation de son titulaire. Condamnée pour contrefaçon, la société devait indemniser ce dernier. Le titulaire a ensuite recherché la responsabilité personnelle du gérant. Débouté en première instance puis en appel, il obtient la cassation de l’arrêt d’appel (Com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170, publié au Bulletin et au Rapport). L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Paris.
Le principe : la société protège son dirigeant
La société est une personne distincte de son dirigeant. Lorsque le gérant agit au nom de la société, c’est elle qui répond de ses actes. Il n’engage sa responsabilité personnelle envers un tiers qu’en cas de faute dite « séparable » de ses fonctions : une faute volontaire, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (C. com., art. L. 223-22 ; Com., 20 mai 2003, n° 99-17.092).
Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté une telle faute : le gérant s’était fourni auprès d’un ancien fournisseur du titulaire, et rien ne prouvait qu’il connaissait l’existence de la marque.
Ce que change l’arrêt du 7 octobre 2026
La contrefaçon commise sciemment engage le gérant
C’est ce raisonnement que la Cour de cassation censure. Elle juge depuis 2010 qu’une infraction pénale commise volontairement par un dirigeant est par nature séparable de ses fonctions, sans qu’il faille rechercher si elle est « assez grave » (Com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255 ; Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326). Or la contrefaçon de marque est à la fois une faute civile et un délit pénal (CPI, art. L. 716-10).
La Cour en tire la conséquence : lorsque le titulaire soutient que le gérant a commis ce délit, le juge doit vérifier si c’est le cas. Si oui, le gérant doit réparer le préjudice sur ses biens personnels.
Le mot clé : « sciemment »
Ce point est décisif pour le dirigeant. Devant le juge civil, la contrefaçon est constituée dès que la marque est utilisée sans autorisation, même de bonne foi (Com., 21 févr. 2012, n° 11-11.752). C’est pour cette raison que la société a été condamnée. Le délit pénal, lui, suppose une intention (C. pén., art. 121-3 ; Crim., 24 sept. 2019, n° 19-82.252). Pour atteindre le gérant, il faut donc établir qu’il savait, ou ne pouvait ignorer, qu’il portait atteinte aux droits d’autrui. Le dirigeant de bonne foi, par exemple trompé par son fournisseur, conserve ainsi une vraie défense.
Encore faut-il que cette bonne foi soit sérieuse : les juges déduisent souvent l’intention des faits eux-mêmes et attendent d’un professionnel certaines diligences, comme consulter le registre des marques de l’INPI, s’interroger sur l’origine des produits ou demander des garanties à son fournisseur (Crim., 18 mai 2011, n° 10-86.207). Celui qui continue de vendre après une mise en demeure, puis une assignation, pourra difficilement plaider l’ignorance.
Ignorer une décision de justice : une faute personnelle grave
Au cours du procès, le juge avait ordonné à la société de produire ses factures et ses documents comptables afin de chiffrer le préjudice. Le gérant ne l’a jamais fait, malgré une astreinte (une pénalité par jour de retard) liquidée à 13 600 €. Pour la Cour de cassation, refuser d’exécuter une décision de justice constitue en soi une faute personnelle grave du dirigeant.
C’est le message le plus clair de l’arrêt, et il dépasse la contrefaçon : une décision de justice peut être contestée par les voies de recours, mais elle ne peut pas être ignorée.
Ce que l’arrêt ne dit pas
La Cour de cassation ne juge pas que ce gérant était de mauvaise foi : c’est à la cour de renvoi qu’il reviendra de se prononcer. L’arrêt ne fait pas non plus de chaque condamnation d’une société celle de son dirigeant. Il vise le cas où le titulaire de la marque soulève la question, et il faut alors établir les actes personnels du gérant et son intention. La protection offerte par la société reste la règle.
Dirigeants : quatre réflexes pour rester protégé
- Vérifier avant de vendre. Pour un produit de marque acheté hors du circuit habituel, vérifiez qui détient les droits et gardez une trace de vos vérifications.
- Réagir à une mise en demeure. Suspendez les ventes le temps d’analyser la situation avec votre avocat.
- Exécuter les décisions de justice. Une décision se conteste par les voies de recours, elle ne s’ignore pas.
- Faire le point avec votre assureur. Relisez votre contrat de responsabilité des dirigeants : la loi exclut la garantie des fautes intentionnelles (C. assur., art. L. 113-1).
En résumé
Le dirigeant qui vérifie ses sources, réagit aux alertes et respecte les décisions de justice reste à l’abri derrière sa société. Seul celui qui s’en sert comme d’un paravent pour enfreindre la loi ou désobéir au juge s’expose personnellement.
Questions fréquentes
Le gérant est-il responsable de toute contrefaçon commise par sa société ?
Non. En principe, c’est la société qui répond des actes accomplis en son nom. Le gérant n’est personnellement responsable que s’il commet une faute séparable de ses fonctions. Depuis l’arrêt du 7 octobre 2026, c’est le cas s’il a commis sciemment le délit de contrefaçon, ce que le titulaire de la marque doit soulever et établir.
Un dirigeant de bonne foi peut-il être condamné personnellement ?
Sa société peut l’être, car la contrefaçon civile est constituée même de bonne foi. Le dirigeant, lui, ne l’est pas en principe, puisque le délit pénal suppose une intention : il faut prouver qu’il savait, ou ne pouvait ignorer, qu’il portait atteinte aux droits d’autrui. Cette bonne foi doit toutefois être sérieuse, et les juges attendent d’un professionnel qu’il vérifie l’origine des produits et les droits sur la marque.
Que risque le dirigeant qui n’exécute pas une décision de justice ?
Selon l’arrêt, refuser d’exécuter une décision de justice, par exemple une injonction de produire des documents comptables, constitue en soi une faute personnelle grave du dirigeant, qui engage sa responsabilité. Dans cette affaire, le refus avait déjà entraîné une astreinte liquidée à 13 600 €.
Parution d’origine. Cet article prolonge la tribune « Contrefaçon : le gérant exposé ! », co-signée par Me Constance Cuvillier et publiée dans Le Journal du Palais de Bourgogne Franche-Comté n° 5046 (16-22 novembre 2026, p. 13). Lire la tribune sur journal-du-palais.fr.
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